Message public adressé au Procureur Général Prés la Cour d´Appel du Nord Kivu, en guise d´interpellation sur les roles des Magistrats en matiére de protection des droits et libertés fondamentaux , avant, pendant et aprés les élections

Message adressé au Procureur Général Près la Cour d’appel du Nord Kivu , Maître de l’ action de publique et Premier Magistrat en Province , pour une sauvegarde des droits et libertés (liberté d’expression, d’opinion et de manifestation) en période pré-électorale, électorale et poste électorale en ce moment où l’opinion publique reste très fissurée sur le projet des réformes visant à réviser la Constitution et règles électorales en RDC !!!!!!!
N° Réf : 019 /ACEDH/SE/OBN/2014
Monsieur le Procureur Général Près la Cour d’Appel du Nord Kivu à Goma ;
Monsieur le Procureur Général ;
L’Organisation Alerte Congolaise pour l’Environnement et les Droits de l’Homme suit avec intérêt l’évolution des discours et débats politiques dans notre pays et ses effets au niveau de l’opinion publique et trouve très nécessaire de vous saisir pour prévenir les violations droits et libertés sacrés des citoyens sans discrimination aucune.
Votre honneur, en vertu des dispositions constitutionnelles de notre pays, les magistrats sont les défenseurs des libertés des citoyens ( cfr Article 150 de la Constitution al1 et al2 « le pouvoir judicaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ; les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi » ). Ils sont considérés comme les arbitres entre les différentes forces sociales et politiques du pays en un moment des désaccords sur des sujets qui intéressent la nation.
Ce principe est de rigueur et voudrait plus construire une société assise sur le droit, pour une paix, équilibre et stabilité institutionnelle.
Monsieur le Procureur Général, à ce moment où les faits dénotent une large divergence d’idées au tour de la Révision constitutionnelle et la modification des règles électorales au niveau de l’opinion et également période où votre institution risque de servir d’instrument de répression aux forces politiques en cette période préélectorale, électorale et poste électorale .
En votre qualité du Premier Magistrat en Province et Maitre de l’action publique ;votre compétence et les obligations de votre service
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seront mise à l’épreuve et seront évaluées en fonction des réponses qu’elles apporteront aux impératifs de la sauvegarde des libertés d’expression, d’opinion et de manifestation face aux différents débats et positions politique du moment.
Les inquiétudes sont nombreuses dans l’opinion par rapport à l’indépendance de la justice, à sa capacité de résister aux instructions politiques visant à mettre en place des mesures de poursuite contre les citoyens qui useront des droits et libertés opposés à ceux du pouvoir ou de l’opposition sur les débats actuels, et toutes ces doutes sont justifiés et légitimes.
L’ACEDH place sa confiance au pouvoir judiciaire tél que dit la loi fondamentale en matière de protection des libertés et droits humains. C’est pour quoi elle se réserve le dro it de vous recommander de mettre en place un plan de sauvegarde des droits et libertés des citoyens spécialement « les libertés d’expression , d’opinion, d e m a n if e s t a tio n e t t o u s le s a u t r e s d r oit s li é à l’e x e r c ic e d e la d é m o c r a ti e » e n p é rio d e préélector a le, é l e c t o r a l e e t p o s t – é le c t o r a l e . Faire Communication pour instruction aux Magistrats aux fins de protéger les citoyens contre les abus de ceux qui détiennent ou ceux qui détiendront le pouvoir et d’autres services de sécurité car votre institution reste la cheville ouvrière légalement établie pour trancher sur la légalité et l’illégalité des actes et des faits posés.
Il vous plaira donc de mettre les citoyens et leurs droits au centre de vos efforts en cette période de dure épreuve pour que la confiance citoyenne soit renforcée vis-à-vis des instances judicaires.
L’Organisation ACEDH qui milite pour la liberté, les droits et la démocratie ne veut pas subir les actes ou faire des critiques postérieures au lieu d’alerté, c’est pour quoi, elle a jugé très opportun de vous saisir pour cette fin quant à vous de juger de vous-même ce que vous allez faire face à ce que les citoyens, la loi et les politiques voudraient.
Espérant que le présent message attirera votre attention et produira des conséquences légitimes sur les droits humains au Nord Kivu, veuillez agréer Monsieur le Procureur l’expression de nos sentiments de justice pour une paix et honneur à la justice.
Fait à Goma, le 17 Septembre 2014
Me Olivier Ndoole
Secrétaire Exécutif